Réglementation
La réglementation française prévoit certaines conditions en fonction de la commune où se trouve votre logement : il est important de vous assurer que vous avez le droit de partager votre logement et d'accueillir des voyageurs sur Airbnb.
Un meublé de tourisme, c'est quoi ?
Un meublé de tourisme est un logement résidentiel meublé que vous louez à des voyageurs pour de courtes durées. Un meublé de tourisme est réservé à l'usage exclusif des locataires. La catégorie des meublés de tourisme comprend notamment : les villas, les appartements meublés, les studios meublés.
Chambres d'hôtes
Les chambres d'hôtes ne sont pas considérées comme un meublé de tourisme. À ce titre, elles ne sont pas soumises à la même réglementation.
Chambres privées
Une chambre privée ou partagée n'est pas considérée comme un meublé de tourisme. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée.
Classement
La plupart des meublés de tourisme sont désignés non classés. Le classement (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles) présente de nombreux avantages, notamment fiscaux.
La catégorisation des logements
En juin 2018, Airbnb et les membres de l'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) ont pris une série d'engagements avec le Gouvernement. Depuis, les hôtes doivent confirmer le type logement qu'ils mettent en location directement dans leur annonce sur Airbnb.
Résidence principale
La résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf en cas d’obligations professionnelles, pour raison de santé ou cas de force majeure. Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 nuits par an. Rappel : vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, jusqu'à 365 jours par an (la limitation à 120 nuits ne s’appliquant qu’aux logements entiers).
Résidence secondaire
La résidence secondaire est le logement que vous occupez moins de 4 mois par an (y compris les pied-à-terre et les maisons de vacances). Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la mairie de la commune où elle se trouve. Certaines grandes villes peuvent exiger que vous effectuiez un changement d’usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs.
Hébergement non résidentiel
Les hébergements non résidentiels sont dédiés à l'hébergement touristique. Cette catégorie comprend les hôtels, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les appart’hôtels, les campings, les refuges de montagne, ou les locaux commerciaux, par exemple. Certains hébergements non résidentiels sont soumis à une obligation d'enregistrement.
Comment catégoriser son logement ?
Dans le Mode hôte :
- Aller dans Annonces
- Cliquer sur l'annonce
- Aller dans les préférences de l'annonce
- Aller dans Réglementation
La limitation automatique de nuitées
Les hôtes sur Airbnb ont la possibilité de louer leur résidence principale en entier pour un maximum de 120 nuits par an. Suite aux engagements pris avec le Gouvernement français en 2018, Airbnb a mis en place une limitation automatique à 120 nuits dans certaines villes françaises pour aider les hôtes sur Airbnb à ne pas dépasser ce plafond légal maximum de location.
Votre résidence principale est-elle éligible à une exemption ?
Votre résidence principale peut être éligible à une exemption de cette limite automatique, si vous ne l'occupez pas pendant plus de 4 mois dans l’année pour des raisons de santé, professionnelles ou en raison d'un cas de force majeure.
Comment solliciter une exemption pour votre résidence principale ?
Pour solliciter une exemption de la limitation automatique à 120 nuitées : dans le Mode hôte, rendez-vous Annonces, aller dans les préférences, puis dans Réglementations. Vous devrez attester que vous avez légalement droit à une dispense. La demande d’exemption sera traitée sous 24 heures. Si l’exemption ne s'applique plus à votre logement, veuillez contacter terms@airbnb.com pour y mettre fin.
Obligations de transmission de données
Les règles sur la communication de données aux communes par les plateformes de location d’hébergement touristique ont évolué dans le cadre de la loi ELAN, des différentes lois de Finances et de la loi Engagement et Proximité.
Données transmises aux communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Conformément aux lois ELAN et Engagement et Proximité, les plateformes de location de meublés de tourisme sont tenues de communiquer aux municipalités qui en font la demande et qui ont valablement mis en place une procédure d’enregistrement des meublés touristiques, certaines informations concernant les logements proposés à la location.
Airbnb communique aux communes qui les sollicitent les informations suivantes :
Les communes éligibles peuvent adresser une demande d’informations à Airbnb en écrivant à l’adresse suivante : territoires@airbnb.com.
Airbnb communique aux communes qui les sollicitent les informations suivantes :
- Le nom de l'hôte
- L'adresse du logement loué
- Si le logement est une residence principale ou non
- Le numéro d'enregistrement du logement
- Le nombre de jours loués au cours de l'année civile et de l'année civile précédente
Les communes éligibles peuvent adresser une demande d’informations à Airbnb en écrivant à l’adresse suivante : territoires@airbnb.com.
Données transmises aux communes dans lesquelles Airbnb collecte la taxe de séjour pour le compte des hôtes
Depuis 2019, les plateformes de location d’hébergement touristique qui collectent la taxe de séjour doivent communiquer certaines données aux communes dans lesquelles elles collectent cette taxe. Pour chaque location effectuée sur la plateforme et soumise au régime réel de la taxe de séjour, les informations suivantes sont transmises :
Ces informations sont transmises aux villes concernées deux fois par an, en décembre et en juin, en même temps que le reversement des montants de taxe de séjour collectés.
Les communes ayant des questions sur la collecte et le reversement de la taxe de séjour, ou sur les données transmises, peuvent contacter écrire à : contact@taxedesejour-airbnb.fr
- Le code de la réservation sur Airbnb
- La date de réservation
- La date de séjour
- L'adresse de l'hébergement
- Le nombre de personnes ayant séjourné dans l'hébergement
- Le nombre de nuitées de la réservation
- Le prix par nuitée
- Le montant total de la taxe collectée sur la réservation et sa décomposition éventuelle entre la part communale, la part départementale et la part régionale
- Le numéro d'enregistrement du meublé (dans les villes où celui-ci est applicable)
- Le classement éventuel de l'hébergement
Ces informations sont transmises aux villes concernées deux fois par an, en décembre et en juin, en même temps que le reversement des montants de taxe de séjour collectés.
Les communes ayant des questions sur la collecte et le reversement de la taxe de séjour, ou sur les données transmises, peuvent contacter écrire à : contact@taxedesejour-airbnb.fr
Données transmises à l'administration fiscale française concernant les revenus des hôtes
Conformément aux obligations légales en vigueur depuis 2020, Airbnb communique chaque année en janvier à l’administration fiscale française des informations concernant vos revenus et votre activité en tant qu’hôte sur Airbnb (Logement ou Expériences).
Cette obligation s’applique à toute plateforme opérant en France, quel que soit son domaine d’activité (location de voiture, location saisonnière, services à la personne, etc).
Les données transmises à l’administration fiscale dans ce cadre sont strictement confidentielles et ne sont pas partagées à d’autres tiers.
Cette obligation s’applique à toute plateforme opérant en France, quel que soit son domaine d’activité (location de voiture, location saisonnière, services à la personne, etc).
Les données transmises à l’administration fiscale dans ce cadre sont strictement confidentielles et ne sont pas partagées à d’autres tiers.
Auto-identification en tant que professionnels de l'hébergement
Si vous êtes un professionnel de l'hébergement, vous pouvez vous identifier comme tel sur Airbnb. La réglementation européenne et le Code de la consommation prévoient que les professionnels fournissent des informations claires et transparentes sur leur entreprise avant que des voyageurs n'effectuent une réservation.
Ajouter et modifier les informations de votre entreprise
Vous pouvez ajouter et modifier les informations concernant votre entreprise depuis la section Coordonnées de votre entreprise dans les Paramètres du compte. Une fois que vous aurez fourni les coordonnées de votre entreprise, elles seront automatiquement affichées sur toutes vos annonces existantes et à venir.
Que faire en cas de doute ?
Il vous appartient de déterminer si votre activité sur Airbnb est de nature professionnelle ou non. En cas de doute, nous vous invitons à solliciter un avis juridique indépendant. Les professionnels de l'hébergement peuvent également se voir imposer des obligations fiscales et publiques différentes de celles des hôtes particuliers.
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Sous-location
Si vous êtes locataire de votre logement, nous vous recommandons de vous référer à votre contrat de bail et de consulter votre propriétaire. La loi exige en effet d’obtenir l’accord écrit de votre propriétaire. Vous devez par ailleurs vous conformer à certaines conditions avant de pouvoir sous-louer en tant que locataire. Renseignez-vous sur la réglementation concernant la sous-location d'un logement en consultant ce site.
Si votre contrat de bail actuel ne le prévoit pas, vous pouvez envisager avec votre propriétaire d'ajouter une annexe à votre contrat qui traite des préoccupations, des responsabilités et des engagements de toutes les parties.
Si votre contrat de bail actuel ne le prévoit pas, vous pouvez envisager avec votre propriétaire d'ajouter une annexe à votre contrat qui traite des préoccupations, des responsabilités et des engagements de toutes les parties.
Logements social
La sous-location partielle ou totale d'un logement locatif social est interdite et passible d'une peine d'amende de 9.000€ et de la résiliation du bail aux torts du locataire, conformément à l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Encadrement des loyers
Si vous habitez un logement dans une municipalité qui a introduit un plafonnement des loyers, certaines règles vous concernant peuvent s'appliquer. Contactez votre mairie pour poser vos questions sur ce sujet.
Colocataires
Aidez vos colocataires à comprendre ce qu'implique l'accueil de voyageurs dans votre logement. Vous pouvez envisager de conclure un accord formel avec ces derniers afin de définir les modalités de l'accueil des voyageurs. Cet accord peut notamment inclure des informations comme la fréquence d'accueil, le règlement intérieur, ainsi que la répartition des revenus, et plus encore.
Utilisation abusive
Nous prendrons les mesures appropriées si une potentielle utilisation abusive de notre plateforme nous est signalée.
Un portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires permet à ces dernières de nous communiquer leurs demandes, conformément aux lois applicables.
Un portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires permet à ces dernières de nous communiquer leurs demandes, conformément aux lois applicables.